Qui hérite ? Ordre des héritiers, réserve et quotité disponible

Si vous décédez sans testament, c’est la loi qui désigne vos héritiers, dans un ordre précis où la famille proche écarte la famille plus éloignée et où le conjoint marié a toujours une place. Si vous rédigez un testament, vous êtes libre de disposer d’une partie de vos biens seulement : vos enfants, et à défaut votre conjoint, conservent une part minimale, la réserve héréditaire. Ce guide présente ces règles du code civil, les mécanismes moins connus comme le droit de retour, et les situations où elles surprennent le plus : partenaires de PACS, concubins, familles recomposées.

Sans testament : l’ordre fixé par la loi

Lorsqu’aucun testament n’a été rédigé, la succession est dite légale (ou ab intestat). La loi classe les membres de la famille en ordres successifs : la présence d’un héritier dans un ordre exclut tous les ordres suivants.

Selon les fiches de Service-Public défunt ayant eu des enfants et défunt sans enfant, les héritiers sont appelés dans cet ordre :

1. les enfants et leurs descendants ;
2. les parents, frères et sœurs et les descendants de ces derniers ;
3. les autres ascendants (grands-parents, arrière-grands-parents) ;
4. les autres collatéraux (oncles, tantes, cousins et cousines).

Le conjoint marié survivant, non divorcé, s’ajoute à ces ordres : sa part dépend de la famille que laisse le défunt.

Les enfants héritent à parts égales

Tous les enfants ont les mêmes droits, qu’ils soient nés pendant le mariage ou non, et se partagent la succession à parts égales. L’enfant adopté en la forme plénière hérite de ses parents adoptifs et n’a plus de droits dans sa famille d’origine ; l’enfant adopté en la forme simple hérite dans ses deux familles.

Si un enfant est décédé avant son parent, ou s’il renonce à la succession, ses propres enfants prennent sa place : c’est la représentation. Ils se partagent la part qui serait revenue à leur parent.

Quand le défunt n’avait pas d’enfant

Pour une personne non mariée et sans enfant, selon la fiche F1632 : si ses deux parents sont vivants, ils reçoivent la moitié de la succession et les frères et sœurs se partagent l’autre moitié ; si un seul parent est vivant, il reçoit un quart et les frères et sœurs les trois quarts ; si les deux parents sont décédés, les frères et sœurs héritent de tout. Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les autres.

Sans frère ni sœur, les biens vont aux ascendants, répartis entre branche paternelle et branche maternelle, puis aux oncles, tantes et cousins. Si aucun héritier n’est connu, la succession est déclarée vacante.

La place du conjoint marié

Tout héritier peut demander par écrit au conjoint de faire son choix ; faute de réponse dans les trois mois, il est réputé avoir choisi l’usufruit, selon la fiche F1270.

Sans enfant, le conjoint partage avec les parents du défunt, selon la fiche F1632 : il reçoit la moitié si les deux parents sont vivants, les trois quarts si un seul l’est, la totalité s’ils sont tous deux décédés. Les frères et sœurs du défunt sont alors écartés, sous réserve du droit de retour présenté plus bas.

Ces parts s’appliquent après la liquidation du régime matrimonial, qui détermine d’abord ce qui appartient déjà au survivant. Un contrat de mariage ou une donation entre époux peuvent les modifier : ces outils sont détaillés dans le guide protéger son conjoint : mariage, PACS, union libre.

Partenaire de PACS et concubin : pas héritiers

C’est la surprise la plus fréquente. Le partenaire de PACS et le concubin ne sont pas héritiers : sans testament, ils ne reçoivent rien de la succession. Pour le partenaire pacsé, un testament suffit à changer la situation, puisqu’il est alors exonéré de droits ; les précautions de forme sont expliquées dans le guide PACS sans testament.

Le droit de retour : quand des biens de famille reviennent à leur origine

La loi prévoit que certains biens reçus de la famille y retournent, même lorsque la règle générale les attribuerait à d’autres.

Exemple : un fils célibataire et sans enfant décède en laissant un appartement que lui avaient donné ses parents. Ses parents héritent alors d’abord de cet appartement, à concurrence de leur part légale, avant que le reste ne soit partagé avec les frères et sœurs.

Ce second droit de retour concerne typiquement la maison de famille : si elle a été transmise au défunt par ses parents et existe encore au décès, le conjoint n’en recueille que la moitié, l’autre moitié revenant aux frères et sœurs. Un bien vendu, dont le prix a été réinvesti, n’est plus « en nature » et échappe à ce mécanisme.

Avec un testament : la réserve et la quotité disponible

Avec un patrimoine de 200 000 € et trois enfants, ceux-ci se partagent au minimum 150 000 € (50 000 € chacun) et 50 000 € peuvent être attribués librement, à l’un d’eux ou à une autre personne.

Le conjoint, réservataire en l’absence d’enfant

Lorsque le défunt ne laisse aucun descendant mais un conjoint survivant non divorcé, ses libéralités ne peuvent excéder les trois quarts de ses biens : le conjoint a droit à une réserve d’un quart, selon l’article 914-1 du code civil. Les parents, frères et sœurs ne sont pas réservataires : sans enfant ni conjoint, vous pouvez léguer tous vos biens à qui vous voulez, sous réserve du droit de retour des parents.

Si la réserve n’est pas respectée

Un testament ou des donations qui empiètent sur la réserve ne sont pas nuls. L’héritier réservataire qui s’estime lésé peut agir en réduction pour obtenir sa part, ce qui ouvre souvent des conflits longs et coûteux. Les donations consenties de son vivant entrent dans ce calcul : la règle fiscale des quinze ans ne s’applique pas ici.

Familles recomposées : là où les règles surprennent le plus

• Un beau-enfant (l’enfant de votre conjoint) n’est pas votre héritier, sauf adoption ; gratifié par testament, il est en principe taxé comme une personne sans lien de parenté.
• En présence d’un enfant non commun, le conjoint n’a pas le choix de l’usufruit : il reçoit le quart en pleine propriété.
• Les enfants de chaque union et le conjoint survivant se retrouvent souvent propriétaires ensemble, en indivision, de certains biens, parfois du logement.

L’assurance-vie, en dehors de la succession civile

Les sommes versées au décès à un bénéficiaire désigné ne font pas partie de la succession et échappent en principe à la réserve. Les primes manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur peuvent toutefois être réintégrées à la demande des héritiers, selon l’article L132-13 du code des assurances. C’est pourquoi l’assurance-vie sert souvent à protéger un partenaire ou un concubin, dans ces limites.

Les questions à vous poser

• Êtes-vous marié, pacsé, en union libre ? Sous quel régime matrimonial ?
• Avez-vous des enfants, communs ou non ? Un enfant est-il décédé en laissant lui-même des enfants ?
• Avez-vous reçu de vos parents des biens qui pourraient leur faire retour, ou revenir à vos frères et sœurs ?
• Avez-vous déjà consenti des donations ? Elles comptent pour vérifier le respect de la réserve.
• Qui souhaitez-vous avantager, et dans quelle limite la quotité disponible le permet-elle ?

Une fois établi qui reçoit quoi, reste à savoir ce que chacun paiera : abattements, barème et délais sont présentés dans le guide droits de succession : abattements, barème et délais.

Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil personnalisé. Pour rédiger un testament, consentir une donation ou modifier un régime matrimonial, adressez-vous à un notaire.