Droits de succession : abattements, barème, délais et calcul

Les droits de succession ne se calculent pas sur l’ensemble du patrimoine, mais héritier par héritier : sur la part que chacun reçoit, on retire un abattement qui dépend du lien de parenté avec le défunt, puis on applique un barème. L’écart entre deux héritiers peut être considérable : l’époux et le partenaire de PACS sont exonérés, un enfant dispose de 100 000 € d’abattement, un concubin est taxé à 60 %. Ce guide détaille les étapes du calcul, les abattements et barèmes en vigueur, le régime à part de l’assurance-vie, puis les délais de déclaration et les pénalités de retard, souvent ignorés.

Les trois étapes du calcul

1. Évaluer la succession : on additionne les biens du défunt à leur valeur au jour du décès et on retire les dettes déductibles.
2. Répartir entre héritiers et légataires selon la loi ou le testament, ce que présente le guide qui hérite : ordre des héritiers, réserve, quotité disponible.
3. Taxer chaque part : abattement, puis barème correspondant au lien de parenté, en tenant compte des donations des quinze dernières années.

Les règles d’évaluation à connaître

Selon la fiche Droits de succession de Service-Public :

• la résidence principale du défunt bénéficie d’un abattement de 20 % sur sa valeur, à condition d’être aussi, au décès, la résidence principale du conjoint ou du partenaire de PACS, ou d’un enfant mineur ou majeur protégé du défunt ou de son conjoint ;
• sans inventaire notarié, les meubles sont évalués forfaitairement à 5 % de la valeur des autres biens ;
• les frais funéraires sont déductibles dans la limite de 1 500 €.

Les abattements selon le lien de parenté

L’abattement est la fraction reçue sans droits. Il est personnel : chaque héritier dispose du sien.

Un frère ou une sœur est totalement exonéré si, au jour du décès, il est célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, a plus de 50 ans ou une infirmité l’empêchant de travailler, et a été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédentes. C’est à lui de prouver ces conditions.

Le barème appliqué à chaque part

Exemple : 300 000 € reçus par un enfant, puis par un neveu

Hypothèses : part reçue de 300 000 €, aucune donation antérieure, pas d’abattement pour handicap.

Pour un enfant, la part taxable est de 200 000 € après abattement : 403,60 € (5 %) + 403,70 € (10 %) + 573,45 € (15 %) + 36 813,60 € (20 % sur 184 068 €), soit environ 38 194 €, un peu moins de 13 % de la part reçue.

Pour un neveu, la part taxable est de 292 033 € après abattement de 7 967 €, taxée à 55 % : environ 160 618 €, soit plus de la moitié de ce qu’il reçoit. Pour un concubin, 60 % après 1 594 € d’abattement : environ 179 044 €.

C’est cet écart, plus que le niveau absolu des droits en ligne directe, qui justifie le plus souvent une réflexion anticipée.

Les donations des quinze dernières années

Les abattements sont communs aux donations et aux successions. Selon l’article 784 du code général des impôts, les donations consenties par le défunt au même héritier depuis moins de quinze ans sont rappelées : l’abattement qu’elles ont consommé n’est plus disponible au décès. Un parent qui a donné 100 000 € à son enfant il y a dix ans a déjà épuisé l’abattement de celui-ci. Le calendrier de reconstitution, avec un exemple sur plusieurs donations, est détaillé dans le guide abattement de 100 000 € par enfant.

L’assurance-vie, un régime fiscal à part

Les capitaux versés au décès à un bénéficiaire désigné ne suivent pas le barème ci-dessus, sauf pour une partie des primes versées après 70 ans.

Déclarer et payer dans les délais

Six mois pour déposer la déclaration

La déclaration est obligatoire même pour un héritier exonéré, sauf dispense. Selon l’article 800 du code général des impôts, en sont dispensés les héritiers en ligne directe, le conjoint et le partenaire de PACS lorsque l’actif brut de la succession est inférieur à 50 000 €, à condition de ne pas avoir reçu antérieurement de donation ou de don manuel non enregistré ou non déclaré ; les autres héritiers le sont lorsque l’actif brut est inférieur à 3 000 €. En pratique, c’est souvent le notaire qui établit et dépose la déclaration, accompagnée du paiement des droits.

Ce que coûte un retard

Deux sanctions se cumulent :

• L’intérêt de retard, au taux de 0,20 % par mois, selon l’article 1727 du code général des impôts, qui court en principe à partir du premier jour du mois suivant celui où les droits devaient être payés.
• La majoration de 10 %, qui, pour les déclarations de succession, ne s’applique qu’à partir du premier jour du septième mois suivant l’expiration du délai de six mois, puis passe à 40 % si la déclaration n’est pas déposée dans les quatre-vingt-dix jours suivant une mise en demeure, selon l’article 1728 du code général des impôts.

Concrètement, pour un décès en France métropolitaine, une déclaration déposée au dixième mois coûte des intérêts de retard ; au-delà du douzième mois, la majoration de 10 % s’y ajoute. Lorsque la succession est complexe (biens à évaluer, héritiers à rechercher, désaccords), le dépôt d’une déclaration dans les délais, quitte à la compléter ensuite, limite ces frais.

Les leviers prévus par la loi pour anticiper

• Les donations de son vivant, qui utilisent les abattements tous les quinze ans.
• La donation de la nue-propriété, taxée sur une valeur réduite selon l’âge du donateur : voir le guide donner la nue-propriété d’un bien.
• L’assurance-vie, avec son régime propre et ses limites (primes manifestement exagérées).
• Le testament, indispensable pour qu’un partenaire de PACS hérite.

Chaque outil a des contreparties : irrévocabilité d’une donation, perte de la libre disposition d’un bien, respect de la réserve des enfants. Aucun ne convient à toutes les situations.

Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Pour une succession ou une donation, rapprochez-vous d’un notaire.