Abattement de 100 000 € par enfant : quand se renouvelle-t-il ?

Chaque parent peut transmettre 100 000 € à chacun de ses enfants sans payer de droits. Ce plafond n’est pas consommé une fois pour toutes : il se reconstitue lorsque les donations précédentes ont plus de quinze ans. Bien utilisé, ce rythme permet de transmettre beaucoup plus sur une vie entière ; mal compris, il conduit à des droits inattendus au décès. Ce guide explique comment fonctionne la règle des quinze ans, comment calculer l’abattement encore disponible et quels dispositifs s’y ajoutent, dont un don exonéré qui prend fin le 31 décembre 2026.

Un abattement par parent, par enfant, commun à la donation et à la succession

Deux conséquences en découlent. D’abord, l’abattement est attaché à chaque lien parent-enfant : un enfant peut recevoir 100 000 € de son père et 100 000 € de sa mère, soit 200 000 € sans droits. Ensuite, il n’y a pas un abattement pour les donations et un autre pour le décès : c’est le même, partagé dans le temps. Ce qui a été utilisé par donation n’est plus disponible au décès, tant que la donation a moins de quinze ans.

Au-delà de l’abattement, les droits sont calculés selon le barème en ligne directe, de 5 % à 45 % ; la tranche à 20 % s’applique de 15 933 € à 552 324 € de part taxable, selon la fiche Droits de donation de Service-Public.

La règle des quinze ans

L’administration regarde donc quinze ans en arrière depuis chaque nouvelle transmission. Tout ce qui a été donné dans cette fenêtre réduit l’abattement disponible ; ce qui est plus ancien n’est plus pris en compte. Le même article impose de déclarer, dans tout acte de donation et dans toute déclaration de succession, l’existence ou l’absence de donations antérieures et leur montant.

À partir de quand compter les quinze ans

Le texte parle de donations « passées » depuis plus de quinze ans, sans préciser la date exacte de départ. Pour une donation notariée, c’est en pratique la date de l’acte. Pour un don manuel (un virement ou un chèque, par exemple), la question de savoir s’il faut retenir la date du don ou celle de sa déclaration à l’administration n’est pas tranchée par l’article lui-même : gardez la preuve des deux dates, et faites vérifier le calendrier par le notaire avant de programmer une donation qui tomberait juste après l’échéance.

Exemple : une mère, une fille, trois dates

Hypothèses : aucune donation antérieure ; seul l’abattement parent-enfant est utilisé ; montants arrondis.

• Mars 2026 : la mère donne 60 000 € à sa fille. Aucun droit : l’abattement couvre le don, il reste 40 000 €.
• Mars 2030 : nouvelle donation de 70 000 €. Le don de 2026 a moins de quinze ans : seuls 40 000 € d’abattement restent disponibles. Les 30 000 € restants sont taxés au barème en ligne directe, soit 403,60 € (5 % sur 8 072 €) + 403,70 € (10 % sur 4 037 €) + 573,45 € (15 % sur 3 823 €) + 2 813,60 € (20 % sur 14 068 €), environ 4 194 €.
• Après mars 2041 : la donation de 2026 a plus de quinze ans et n’est plus rappelée ; seule celle de 2030, qui a consommé 40 000 € d’abattement, compte encore. Après mars 2045, plus aucune n’est rappelée et l’abattement de 100 000 € est de nouveau entier.

Si la mère décède en 2035, les deux donations ont moins de quinze ans : l’abattement de 100 000 € est entièrement consommé et la part successorale de sa fille est taxée dès le premier euro.

Les dons qui s’ajoutent à l’abattement

Le don familial de sommes d’argent : 31 865 € tous les quinze ans

Un parent de moins de 80 ans peut ainsi transmettre à un enfant majeur jusqu’à 131 865 € sur quinze ans sans droits, à condition qu’au moins 31 865 € soient donnés en argent, en pleine propriété, dans ce cadre.

Le don pour un logement neuf ou une rénovation énergétique, jusqu’au 31 décembre 2026

Ce dispositif, créé par la loi de finances pour 2025, vise les sommes versées depuis le 15 février 2025. Il s’ajoute à l’abattement de 100 000 € et au don de 31 865 €. Son échéance est fixée par le texte au 31 décembre 2026 et aucune prorogation n’a été votée à la date de rédaction de ce guide : un projet de don qui en dépend doit être exécuté, c’est-à-dire versé, avant cette date. Le non-respect de l’affectation dans les six mois ou de la durée de conservation fait perdre l’exonération.

Grands-parents et petits-enfants

Les grands-parents disposent d’un abattement propre de 31 865 € par petit-enfant en donation, et de 5 310 € par arrière-petit-enfant, renouvelables selon la même règle des quinze ans, d’après la fiche Droits de donation de Service-Public. Ces abattements se cumulent avec le don familial de sommes d’argent de 31 865 €. Lorsque le petit-enfant vient en représentation d’un parent décédé, il bénéficie de l’abattement de 100 000 €.

Les erreurs qui coûtent cher

• Ne pas garder trace des donations. Actes notariés, déclarations de dons manuels, relevés de virement : les montants et les dates seront demandés à chaque nouvel acte et au décès.
• Oublier l’équilibre entre enfants. Une donation à un seul enfant sera prise en compte au décès pour vérifier que la réserve des autres est respectée (voir le guide qui hérite : réserve et quotité disponible). La donation-partage permet de figer les valeurs et de limiter les conflits.
• Choisir la forme sans comparer. Pour un même abattement, la donation de la nue-propriété d’un bien transmet une valeur plus élevée, puisque seule la nue-propriété est taxée : le mécanisme et son barème sont expliqués dans le guide donner la nue-propriété d’un bien.
• Compter sur un dispositif temporaire sans vérifier son échéance. C’est le cas du don pour un logement neuf, limité aux versements faits jusqu’au 31 décembre 2026.

Pour l’ensemble du calcul des droits au décès, y compris le rappel des donations et les délais de déclaration, consultez le guide droits de succession : abattements, barème et délais.

Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé. Les donations de biens immobiliers et les donations-partages nécessitent un acte notarié.