PACS sans testament : ce que reçoit le partenaire survivant

Le PACS organise la vie commune, mais il ne fait pas du partenaire un héritier. Sans testament, le partenaire survivant ne reçoit rien de la succession, même après des décennies de vie commune ; il garde seulement ses propres biens et un droit temporaire au logement. Avec un testament valable, la situation s’inverse : il peut recevoir une part importante du patrimoine, sans payer de droits de succession. Ce guide détaille ce que prévoit la loi au décès, la question du logement, les formes de testament et les autres outils de protection.

L’idée reçue des 60 %

On lit souvent qu’un partenaire de PACS sans testament serait « taxé à 60 % ». Ce raisonnement mélange deux situations :

• sans testament, le partenaire ne reçoit rien de la succession : il n’y a donc rien à taxer, mais aussi rien à recevoir. C’est cela, le vrai risque ;
• avec un testament, ce qu’il reçoit est exonéré de droits, comme pour un époux ;
• le taux de 60 %, après un abattement de 1 594 €, est celui qui frappe les personnes sans lien de parenté, dont le concubin en union libre, selon la fiche Droits de succession de Service-Public.

Ce que prévoit la loi au décès d’un partenaire

Selon la fiche Décès du partenaire de Pacs de Service-Public, sans testament, les partenaires ne peuvent pas hériter l’un de l’autre. Le survivant récupère ses biens propres et sa part des biens achetés en indivision, mais n’a aucun droit sur le reste du patrimoine du défunt. Ce sont les enfants du défunt qui héritent, ou à défaut ses parents, frères et sœurs.

Avec un testament, le partenaire peut recevoir :

• en présence d’enfants, au plus la quotité disponible : la moitié des biens avec un enfant, le tiers avec deux, le quart avec trois ou plus ;
• sans enfant, tout ou partie des biens.

Service-Public donne l’exemple d’un patrimoine de 200 000 € avec trois enfants : chaque enfant reçoit au minimum 50 000 €, et le partenaire peut recevoir par testament les 50 000 € restants.

Cette exonération ne sert à rien sans testament, puisqu’elle porte sur des biens que le partenaire ne reçoit pas. C’est toute la différence avec l’époux, héritier légal et exonéré.

Le logement : un an de protection, pas davantage

Contrairement à l’époux, pour qui ce droit est d’ordre public, le partenaire peut en être privé par testament, précise Service-Public. Au-delà de cette année :

• logement loué au nom des deux : le partenaire devient en principe seul titulaire du bail ;
• logement loué au seul nom du défunt : il peut demander le transfert du bail au bailleur, en concurrence éventuelle avec des descendants ou ascendants qui vivaient sur place depuis au moins un an ;
• logement acheté ensemble : il reste en indivision avec les héritiers du défunt, et ne peut demander l’attribution préférentielle du logement, moyennant une soulte, que si le testament le prévoit ;
• logement appartenant au seul défunt : sans testament, il n’a aucun droit de propriété dessus et doit le quitter au bout d’un an.

Le partenaire n’a pas non plus de droit viager au logement, réservé à l’époux.

Rédiger un testament valable

Le testament est l’outil central, et un testament mal rédigé peut être annulé ou rester introuvable. Deux formes sont couramment utilisées :

• le testament olographe, valable s’il est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, sans autre forme imposée, selon l’article 970 du code civil. Il ne coûte rien, mais un texte tapé à l’ordinateur, non daté ou ambigu est fragile, et un testament conservé à domicile peut ne jamais être retrouvé ;
• le testament authentique, reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins, selon l’article 971 du code civil. Plus coûteux, il est beaucoup plus difficile à contester.

Dans les deux cas, le notaire peut conserver le testament et le faire inscrire au fichier central des dispositions de dernières volontés, ce qui garantit qu’il sera retrouvé. Chaque partenaire rédige son propre testament : un testament commun aux deux n’est pas valable.

Le testament peut léguer une quote-part, un bien précis (le logement, par exemple) ou l’usufruit de certains biens, dans les limites de la réserve des enfants. Il peut aussi prévoir l’attribution préférentielle du logement et organiser le sort du mobilier.

Les autres outils de protection

La donation entre partenaires

Une donation entre partenaires de PACS bénéficie d’un abattement de 80 724 €, renouvelable tous les quinze ans, selon la fiche Droits de donation de Service-Public. Cet avantage est remis en cause si le PACS est rompu l’année de sa conclusion ou l’année suivante, sauf en cas de mariage des partenaires ou de décès. Contrairement au legs, la donation est irrévocable et produit ses effets immédiatement.

L’assurance-vie

Les capitaux versés au décès au partenaire désigné comme bénéficiaire sont exonérés des prélèvements propres à l’assurance-vie, comme des droits de succession. Ils sont en principe hors succession, sous réserve des primes manifestement exagérées. Le détail de ce régime figure dans le guide droits de succession : abattements, barème et délais. Selon les supports choisis, le contrat comporte un risque de perte en capital.

Récapitulatif selon la situation

Situation	Ce que reçoit le survivant
PACS, pas de testament	Rien de la succession ; un an de logement gratuit, sauf exclusion par testament
PACS, testament, enfants	Au plus la quotité disponible, sans droits
PACS, testament, sans enfant	Jusqu’à la totalité, sans droits
Union libre, testament	Le legs, taxé à 60 % après 1 594 € d’abattement

Pour comparer avec la situation des époux et des concubins, et voir les outils propres au mariage, consultez le guide protéger son conjoint : mariage, PACS, union libre. Pour savoir qui hériterait à défaut de testament, voir le guide qui hérite : ordre des héritiers.

Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Un notaire peut vous aider à rédiger un testament adapté à votre famille.